14. Cela étant, dans un jugement plus récent (JTAPI/959/2020 du 3 novembre 2020),
le tribunal a considéré dans un cas de divorce dans lequel les ex-époux,
copropriétaires de deux immeubles, avaient convenu que chacun reprenne la part
de copropriété de l’autre dans un immeuble et cède sa part dans celle de l’autre
immeuble, moyennant la reprise de la dette hypothécaire et le versement d’une
soulte, qu’il s’agissait d’un partage au sens de l’art. 66 LDE. Ce faisant, il a
indiqué que sa jurisprudence précédente ne pouvait pas être reprise. Dès lors,
conformément à l’art.