Il a relevé que l'ancienne Commission cantonale de recours en matière d'impôts
avait estimé, dans le cas d'un couple qui s'était marié sous le régime de la
séparation de biens, que la cession d'un immeuble à l'ex-conjoint en paiement
d'une indemnité selon l'ancien droit du divorce (art. 151 al. 1 CC) tombait sous le
coup de l'art. 33 LDE (DCCR/176/1995 du 19 octobre 1995). Le tribunal en a
conclu que, sous l'angle du droit fiscal, les époux séparés de biens devaient être

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