13. Dans un jugement du 26 septembre 2011 (JTAPI/1041/2011), le tribunal de céans
a retenu que le régime matrimonial de la séparation de biens excluait sa
liquidation lors d'un divorce. La cession à l'ex-époux d'un droit d'usufruit sur la
maison conjugale, fixée par convention sur les effets accessoires du divorce,
devait être taxée selon l'art. 33 al. 2 LDE.