9. Selon l’art. 248 al. 1 et 2 CC, quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou
l’autre des époux est tenu d’en établir la preuve (al 1). À défaut de cette preuve, le
bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux (al. 2).

10. Lorsqu'un bien est en copropriété, un époux peut, à la dissolution du régime,
demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit
attribué entièrement s'il justifie d'un intérêt prépondérant, à charge de
désintéresser son conjoint (art. 251 CC).