entre héritiers, entre époux qui liquident leur régime matrimonial, entre associés,
entre membres d’une indivision ou d’une communauté prolongée, entre
colégataires, codonataires, entre copropriétaires (art. 646 et 651 du Code civil
suisse du 10 décembre l907 - CC - RS 210) ou propriétaires en commun (art. 652
et 654 CCS) » (MGC 1965 II 905).

8. Le régime de la séparation de biens est régi par les art. 247 à 251 ss. CC.