7. Selon les travaux préparatoires du projet de loi 2'859 sur les droits
d'enregistrement (ci-après : PL 2'859), « le partage est une opération qui a pour
objet de convertir pour chacun des indivis ou copropriétaires, le droit général ou
indivis qu’ils avaient sur la totalité des choses communes, en droit exclusif sur
une ou plusieurs choses déterminées (…). Le partage peut avoir lieu notamment

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