Selon l’art. 66 al. 1 LDE, intitulé « autres partages », dans les actes de partage
autres que ceux visés aux art. 62, 63 et 64 LDE, le droit de vente est perçu sur les
soultes et retours. Il est perçu en outre le droit de partage sur le surplus de la
valeur des biens, y compris sur les reprises du conjoint survivant, s’il s’agit de
liquidation successorale. Ces dispositions s’appliquent notamment aux partages
autres que le premier partage entre héritiers ainsi qu’à ceux intervenus entre
colégataires ou entre codonataires.