6. Les art. 62 et ss. LDE réglementent les partages.

L’art. 62 al. 1 LDE soumet obligatoirement les partages entre héritiers de biens
dépendant d’une succession (let. a) et les partages des biens matrimoniaux au
moment du changement ou de la liquidation du régime matrimonial (let. b), au
droit d’enregistrement de 1‰ sur la valeur vénale des biens au moment du partage
(art. 63 LDE).