5. Aux termes de l’art. 33 al. 1 LDE, sont soumis obligatoirement au droit de 3%,
sous réserve des exceptions prévues par la présente loi, tous les actes translatifs à
titre onéreux de la propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit de biens
immobiliers sis dans le canton de Genève, notamment les ventes, substitutions
d’acquéreur, adjudications, apports et reprises de biens.

Les cessions et reprises de biens immobiliers qui ne constituent pas une donation,
un échange ou un partage, sont soumises au droit prévu pour les actes translatifs à
titre onéreux de la propriété immobilière (art. 33 al. 2 LDE).