4. Selon l’art. 1 al. 1 LDE, les droits d’enregistrement sont un impôt qui frappe toute
pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession
et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées
dans ladite loi « actes et opérations », soumises soit obligatoirement soit
facultativement à la formalité de l’enregistrement.