Les conditions d’une donation simple ou mixte étaient remplies, dès lors que la
part de copropriété, d’une valeur vénale de CHF 2'700'000.-, avait été transférée
en contrepartie de la reprise de la part de dette hypothécaire de CHF 375'000.-. Ce
dernier montant étant plus de sept fois inférieur à la valeur du bien transmis, et
sauf preuve du contraire que l’autorité intimée n’avait pas apportée, il ne pouvait
s’agir que d’une donation entre époux de CHF 2'325'000.- exonérée de droits
d’enregistrement. Seul un montant de CHF 375'000.- pouvait être taxé à hauteur
de 3% conformément à l’art. 33 LDE, ce qui représentait CHF 10'125.-.