14. Par décision sur réclamation du 12 février 2021, l’AFC-GE a considéré que la
cession d’une part de copropriété à titre onéreux (par la reprise de l’emprunt
hypothécaire et le paiement d’un montant de CHF 800'000.-) correspondait à une
vente taxable au sens de l’art. 33 LDE. Dès lors, elle lui a remis un bordereau de
suppléments de droits d’enregistrement de CHF 9'000.-, basé sur l’avis de
rectification suivant :

A/1015/2021
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