- E 5 10) et 1 et 2 du
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et
solidairement, qui succombent, sont condamnés au paiement d’un émolument
s’élevant à CHF 700.-, lequel est couvert par l’avance de frais versée à la suite du
dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera
allouée (art. 87 al. 2 LPA).

A/1012/2024
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