47a LPP permet désormais aux employés de rester
affiliés auprès de leur institution de prévoyance en cas de dissolution des rapports
de travail après l’âge de 58 ans.
En l’occurrence, la question de savoir quel point de vue doit l’emporter s’agissant
de la réalisation de la condition susvisée peut rester indécise pour les motifs qui
suivent.
16. À teneur de la circulaire no 1 et de la jurisprudence exposée ci-dessus, l’indemnité
versée à la recourante à la suite de la cessation des rapports de travail ne peut
bénéficier de l’imposition privilégiée qu’à condition de revêtir un caractère de