l’affectation est de combler une lacune de la couverture de prévoyance due au
départ prématuré de l’entreprise doit être attesté par l’institution de prévoyance.
Dès lors, les lacunes de prévoyance qui existaient déjà avant la sortie ne doivent
pas être comprises dans le calcul des lacunes futures. ».
Selon la jurisprudence, la circulaire susmentionnée ne constitue cependant qu’une
directive administrative, sans force de loi, ne liant ni les administrés, ni les
tribunaux ni même l’administration ;