Obligations de l’employeur; procédure » de la circulaire dispose que
« l’employeur est tenu d’attester au contribuable le versement d’indemnités de
départ en précisant comment cette indemnité se compose et à quel (s) but (s) elle
est destinée. [en l’occurrence pas précisé mais caractère de prévoyance non
contesté] [Il] a [également] l’obligation de communiquer au salarié les
renseignements nécessaires à l’autorité de taxation et de lui fournir les informations
permettant une estimation correcte de l’indemnité de départ. Le salarié porte le
fardeau de la preuve. Le calcul de la part ayant un caractère de prévoyance et dont