l’indemnité a le caractère d’une indemnité de licenciement, d’une prime de
risque pour la sécurité personnelle et l’avenir professionnel ou d’une prime de
fidélité pour de longs rapports de service (let. b) ; l’indemnité est prévue pour
compenser l’absence de salaire pendant une période déterminée (let. c) ; l’indemnité
en capital est destinée à une cause non déterminée et il n’existe pas de lacune dans
la prévoyance (let. d). ».
Le chiffre 4 « Obligations de l’employeur;