certains versements de capitaux ne revêtent pas un caractère de prévoyance. C’est
notamment le cas si : l’employeur verse une indemnité en capital bien que la
personne continue à être assurée auprès de l’institution de prévoyance et que
l’employeur s’est engagé à payer les cotisations de l’employeur et du salarié jusqu’à
l’âge de la retraite, de telle façon qu’il n’existe pas de lacune dans la prévoyance
(let. a) ; l’indemnité a le caractère d’une indemnité de licenciement, d’une prime de
risque pour la sécurité personnelle et l’avenir professionnel ou d’une prime de
fidélité pour de longs rapports de service (let.