47a LPP, lui-même entré en vigueur le 1er janvier 2021. Quant aux documents
décrivant l’indemnité de départ, soit les courriers de l’employeuse du 22 septembre
2020, ils avaient été joints à la déclaration fiscale 2021 et pris en compte dans la
décision sur réclamation du 20 février 2024.

EN DROIT

A/1012/2024
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