).
En fonction de la réglementation de leur caisse de pension, les employés licenciés
pour motifs économiques peuvent bénéficier d’une retraite anticipée. Actuellement,
une telle retraite est possible à partir de l’âge de 55 ans, à condition que l’employé
ait été affilié de manière individuelle durant trois ans, étant précisé que dans
une telle situation, l’employeuse ne compenserait pas les cotisations (cf. ch. 3.5.3).
19. Par courrier du 16 octobre 2024, l’AFC-GE a relevé que la « HP Severance Policy »
en vigueur au mois de septembre 2020 ne traitait pas de la problématique de
l’art. 47a LPP, lui-même entré en vigueur le 1er janvier 2021.