En l’occurrence,
les deux premières conditions étaient réalisées. La troisième ne l’était en revanche
pas dès lors que la contribuable avait maintenu intégralement son affiliation – à
savoir le même taux de cotisation et le même salaire assuré – auprès de la caisse de
pension de son ancienne employeuse sur la base de l’art. 47a LPP. Il s’ensuivait
que la cessation des rapports de travail n’avait pas engendré de lacune de
prévoyance future.