- D 3 08). Ce montant remplissait en effet
les conditions cumulatives de la circulaire no 1 de l’administration fédérale des
contributions du 3 octobre 2002, intitulée « Les indemnités de départ et les
versements de capitaux de l’employeur » (ci-après : la circulaire no 1).

A/1012/2024
- 4/12 -