{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-12-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1012-2024_2024-12-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3375495?doc=", "Checksum": "02bdd778936767774db79235098e652b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1012-2024_2024-12-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0012/JTAPI_001207_2024_A_1012_2024.pdf", "Checksum": "6306a2cd582d19bdcc369850b33f406e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1012/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.12.2024 A/1012/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.12.2024 A/1012/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.12.2024 A/1012/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INDEMNITÉ DE DÉPART;PRESTATION EN CAPITAL;PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE | LIPP.18.al3; LIPP.43; LIPP.45.al2; LIFD.17.al2; LIFD.37; LIFD.38.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2328", "Zeit UTC": "10.04.2026 02:01:55", "Checksum": "618e399191eeaf45158b7f3293c62690", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.12.2024 A/1012/2024\nRegeste:\nINDEMNITÉ DE DÉPART;PRESTATION EN CAPITAL;PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE | LIPP.18.al3; LIPP.43; LIPP.45.al2; LIFD.17.al2; LIFD.37; LIFD.38.al2\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1012/2024 ICCIFD JTAPI/1207/2024\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 9 décembre 2024\n\ndans la cause\n\nMadame A______ et Monsieur B______, représentés par FIDUCIAIRE FIDAG SA,\navec élection de domicile\n\ncontre\n\nADMINISTRATION FISCALE CANTONALE\n\nADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS\n- 2/12 -\n\nEN FAIT\n\n1. Madame A______, née le ______ 1963, et Monsieur B______ (ci-après : les\ncontribuables ou les recourants), mariés depuis le ______ 1996, sont assujettis à\nl’impôt sur le revenu et la fortune dans le canton de Genève.\n2. La contribuable était employée auprès de C______ SÀRL (ci-après :\nl’employeuse), sise à D______ (GE).\n3. Par courrier du 22 septembre 2020, l’employeuse a informé la contribuable de la\nrésiliation ordinaire de son contrat de travail avec effet au 31 janvier 2021 pour des\nmotifs de restructuration et de réduction des coûts. Les termes et conditions du\nlicenciement étaient spécifiés dans un courrier séparé joint en annexe.\nSelon le courrier en question, l’employeuse s’engageait notamment à verser à la\ncontribuable, conformément à la directive applicable en la matière (« HP Severance\nPolicy »), une indemnité de départ (« severance package ») de CHF 300'188.-, sous\ndéductions des cotisations sociales usuelles. Cette indemnité était payable en même\ntemps que le dernier salaire mensuel de la contribuable. Celle-ci était pour le surplus\nlibérée de l’obligation de travailler à compter du 23 septembre 2020. Son solde de\nvacances de 20 jours lui serait payé en même temps que son dernier salaire.\n4. À teneur de son certificat de salaire 2021, la contribuable a perçu, durant l’année en\nquestion, des prestations non périodiques s’élevant au total à CHF 352'888.-.\nCelles-ci se composaient d’un solde de vacances en CHF 39'835.-, d’une prime de\nrésultats en CHF 12'865.-, une « indemnité de départ soum… » (sic) en\nCHF 171'128.- et une « indemnité de départ non s… » (sic) en CHF 129'060.-\n(soit une indemnité de départ totale de CHF 300'188.-).\n5. Par courrier du 3 février 2021, la Collective de prévoyance - E______ (ci-après : la\nE______) a informé la contribuable que sa lacune de prévoyance entre le 1er février\n2021, jour de la fin de son affiliation au contrat d’assurance collective du\ndeuxième pilier de l’employeuse et le 31 janvier 2027, jour de son accession à la\nretraite ordinaire, s’élevait à CHF 306'515.-.\n6. Par courrier du même jour, la E______ a déclaré faire suite à la demande\nd’information de la contribuable sur les possibilités d’affiliation individuelle\n(« possibilities of external membership ») et lui a indiqué que pour un salaire assuré\nde CHF 232'209.-, les cotisations s’élevaient à CHF 4'666.- par mois jusqu’au\n31 janvier 2024.\n7. La contribuable est restée affiliée individuellement à la E______ jusqu’en 2023,\nannée au cours de laquelle elle a choisi de percevoir sa rente du deuxième pilier.\nÀ cette fin, elle s’est acquittée de cotisations à hauteur de CHF 51'327.- en 2021,\nde CHF 55'993.- en 2022 et de CHF 18'383.- en 2023, soit un montant total de\nCHF 125'703.-.\n\nA/1012/2024\n- 3/12 -\n\n"}