En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS
311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ».
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel
art.