{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-03-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1011-2024_2024-03-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3324508?doc=", "Checksum": "d5d981fc2bdd79c163db17c8e18b17b8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1011-2024_2024-03-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000283_2024_A_1011_2024.pdf", "Checksum": "f708fd6f04ef19192234df9070fe0a75"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1011/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1011/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1011/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1011/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "VIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL) | LVD.8; LVD.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:30", "Checksum": "0936369c0fd52bf312d2ab63bb41ca11", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1011/2024\nRegeste:\nVIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL) | LVD.8; LVD.11\n\n6. En l'espèce, même si les déclarations des époux sont contradictoires sur certains\naspects, il ressort clairement du dossier qu'il existe suffisamment d'éléments pour\nretenir la survenance de violences domestiques au sein du couple. On notera à cet\négard que les photographies figurant au dossier ne laissent guère planer de doutes à\nleur sujet.\nSelon Mme B______, les violences physiques et verbales auraient déjà fait leur\napparition en 2023. Elle souhaite désormais mettre un terme à la vie commune et\nquitter le domicile familial.\nQuant à M. A______, s'il conteste toute violence, tant verbale que physique de sa\npart et souhaite poursuivre la relation avec son épouse, il admet que de violentes\ndisputes ont eu lieux, soulignant à ce sujet les nombreuses griffures que lui a faites\nsa femme.\nÀ ce stade, il s'agit pour le tribunal d'examiner si c'est à juste titre que le\ncommissaire de police a prononcé une mesure d'éloignement du domicile familial\nà l'encontre de M. A______ et lui a en outre fait interdiction de contacter ou de\ns'approcher de sa femme.\nEn accordant du crédit à ce que déclare chacune des parties, il peut être retenu que\ndes actes de violence physique réciproques ont eu lieu. Les griffures reprochées par\nM. A______ qui ne sont pas contestées par Mme B______, sont documentées par\nles photographies figurant au dossier. Quand bien même M. A______ conteste\nvigoureusement avoir frappé sa femme, les hématomes et ecchymoses constatées et\négalement documentées par des photographies ne laissent toutefois planer que peu\nde doutes à leur sujet. Cela étant, la question n'est pas de savoir lequel des époux\nest plus responsable que l'autre de la situation, ce qui est bien souvent impossible à\nétablir. L'essentiel est de séparer les conjoints en étant au moins à peu près certain\nque celui qui est éloigné du domicile conjugal est lui aussi l'auteur de violences.\nDans ces circonstances, vu en particulier le caractère récent des événements, de la\nsituation visiblement conflictuelle et complexe dans laquelle les deux époux se\ntrouvent, de la tension qui entache leurs rapports, la perspective qu'ils se retrouvent\nimmédiatement sous le même toit apparaît inopportune, quand bien même il est\névident qu'une mesure d'éloignement administrative ne permettra pas, à elle seule,\nde régler la situation.\nPar conséquent, étant rappelé, comme précisé plus haut, que les mesures\nd'éloignement n'impliquent pas un degré de preuve, mais une présomption\nsuffisante des violences et de la personne de leur auteur, le tribunal confirmera, en\nl'espèce, la mesure d'éloignement prononcée à l'égard de M. A______. Prise pour\nune durée de onze jours, elle n'apparaît pas disproportionnée.\nL'opposition à la mesure sera donc rejetée.\n7. Concernant la demande de prolongation, Mme B______ a répété lors de l'audience\nqu'elle craignait de nouvelles violences de la part de son mari s'il revenait au\ndomicile conjugal et qu'elle avait très peur de lui. Elle a confirmé qu'elle ne voulait\n\nA/1011/2024\n- 14/16 -\n\n"}