{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-03-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1011-2024_2024-03-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3324508?doc=", "Checksum": "d5d981fc2bdd79c163db17c8e18b17b8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1011-2024_2024-03-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000283_2024_A_1011_2024.pdf", "Checksum": "f708fd6f04ef19192234df9070fe0a75"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1011/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1011/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1011/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1011/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "VIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL) | LVD.8; LVD.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:30", "Checksum": "0936369c0fd52bf312d2ab63bb41ca11", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1011/2024\nRegeste:\nVIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL) | LVD.8; LVD.11\n\n amies dans l'attente de pouvoir récupérer ses affaires. Elle pourrait bien loger\nquelques jours, voire une semaine chez des amies mais pas d'avantage. Enfin elle a\najouté qu'elle n'avait pas de travail et qu'elle était dans l'attente d'un permis de\nséjour.\n17. M. A______ a supplié son épouse de leur donner une dernière chance ; il voulait\nqu'elle continue à s'occuper de sa fille. Il était prêt à lui donner CHF 1'000.- par\nmois qu'elle pourrait mettre de côté pour le futur. Il admettait qu'il avait des\nresponsabilités envers elle.\n18. Mme B______ reconnaissait que son mari avait besoin de son appartement puisqu'il\navait une enfant bas âge. C'était toutefois elle qui s'occupait de l'enfant. Elle relevait\nqu'une fois de plus son mari la traitait comme une nounou, voire comme une\ndomestique uniquement utile à s'occuper de sa fille. En lui proposant ces CHF\n1'000.-, il ne se comportait pas comme un mari et il donnait l'impression de vouloir\nl'acheter.\nElle craignait que si son mari revenait à la maison tout recommence comme avant.\nAinsi, si elle ne faisait pas ce qu'il demandait, qu'il lui coupe internet, l'empêche de\nrentrer à la maison si elle arrivait en retard, qu'il l'agresse verbalement et qu'il lui\nrépète que sans lui elle n'était rien et qu'elle ne valait rien. Elle craignait également\nde nouvelles violences physiques car comme déjà expliqué à la police, de telles\nviolences avaient effet déjà eu lieu par le passé.\n19. M. A______ a tenu à indiquer qu'il considérait qu'être marié impliquait des\nresponsabilités. Il estimait que sa femme devait lui dire, lorsqu'elle sortait avec ses\namis, quand elle allait rentrer et également qu'elle lui réponde au téléphone pour lui\ndire tout simplement comment elle allait. Il rappelait que l'appartement n'était pas\nun hôtel. À ce sujet, il a relaté que pour son travail, il devait se rendre en Italie\nchaque lundi. Il partait à 2h00 du matin et revenait vers 16h00. Or à son retour, il\nretrouvait sa femme encore couchée sans qu'elle se soit fait à manger. C'était lui qui\ndevait cuisiner. Ainsi, lorsque sa fille arrivait à la maison vers 18h00, une semaine\nsur deux, rien n'était prêt pour elle et il trouvait difficile d'avoir tout à préparer alors\nqu'il était très fatigué.\nPour le surplus, il s'opposait à la prolongation de la mesure d'éloignement.\n20. Le conseil de Mme B______ a conclu à la prolongation de la mesure d’éloignement\npour une durée de trente jours. Le constat des HUG relevait des blessures\nimportantes. Le mari de sa cliente semblait être dans un déni complet de la situation\net continuait de se positionner en tant que victime. Sa cliente craignait de nouvelles\nviolences en cas de retour prématuré de son mari au domicile familial. Par ailleurs,\nsa mandante avait contacté l'association AVVEC afin de trouver au plus vite un\nlogement indépendant, elle avait d'ailleurs rendez-vous le 8 avril 2024. D'ici-là, elle\ndevait pouvoir demeurer au domicile familial ne pouvant pas solliciter à nouveau\nses amis qui l'avaient déjà hébergée par le passé.\n\nA/1011/2024\n- 11/16 -\n\n21. M. A______ a encore contesté se positionner en tant que victime. Il n'avait d'ailleurs\net n'avait ne s'est jamais plaint auprès de quiconque d'être une victime. Il n'avait pas\nl'intention de faire pression sur son épouse. Il était ici parce qu'il aimait et il ferait\ntout pour elle.\n22. La représentante du commissaire de police a conclu à la confirmation de la mesure\nd'éloignement.\n23. Il ressort par ailleurs du dossier de police transmis au tribunal que M. A______ n'a,\nà ce jour, pas contacté VIRES.\n\nEN DROIT\n\n"}