{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-03-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1011-2024_2024-03-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3324508?doc=", "Checksum": "d5d981fc2bdd79c163db17c8e18b17b8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1011-2024_2024-03-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000283_2024_A_1011_2024.pdf", "Checksum": "f708fd6f04ef19192234df9070fe0a75"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1011/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1011/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1011/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1011/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "VIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL) | LVD.8; LVD.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:30", "Checksum": "0936369c0fd52bf312d2ab63bb41ca11", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1011/2024\nRegeste:\nVIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL) | LVD.8; LVD.11\n\n9. Par acte déposé lors de l'audience du 27 mars 2024 devant le tribunal,\nMme B______, sous la plume de son conseil, a conclu au rejet de l'opposition de\nM. A______, et a demandé la prolongation de la mesure d’éloignement du 25 mars\n2024 pour une durée supplémentaire de trente jours.\nEn substance, elle a répété, en les précisant, les déclarations faites devant la police.\nElle avait peur de son mari violent qui était instable et complètement dans le déni\nde sa violence et de son problème d'addiction à l'alcool.\nIl ressortait manifestement des faits décrits qu'elle était victime de violences\ndomestiques quotidiennes depuis près de six ans et qu'il était nécessaire de\nconfirmer et de prolonger la mesure d'éloignement administratif prononcée à\nl'encontre de son mari afin d'écarter le danger manifeste qu'il représentait pour elle.\n10. Elle joignait à sa demande de prolongation un constat médical établi le 25 mars\n2024 par un médecin des HUG. Il avait ainsi été constaté : un hématome de 2x6 cm\nen regard de l'humérus proximal droit, plusieurs hématomes de 2x2 cm sur les\njambes, une ecchymose de 2x2 cm sur le front, un hématome de 2x2 cm sur la joue\ndroite. Sur le plan psychique, une tristesse et une peur liée aux événements relatés\nétaient relevées.\n11. Devant le tribunal, M. A______ a persisté dans son opposition à la mesure\nd'éloignement.\nIl a expliqué qu'il était devant le tribunal pour essayer de trouver une solution au\nconflit qui l'opposait à sa femme. Il aimait son épouse et souhaitait tout faire pour\nque leur relation continue. Il espérait qu'il y ait davantage de confiance entre eux à\nl'avenir.\nConcernant le conflit du 24 mars 2024, il contestait avoir frappé son épouse, l'ayant\nuniquement repoussée pour se défendre. C'était elle qui l'avait attaqué par derrière\net qui l'avait griffé sur différentes parties du corps. Il n'expliquait pas la présence de\nbleus sur différentes parties du corps de celle-ci.\nIl n'avait pas bu ce jour-là, ce que confirmait le test d'alcoolémie réalisé à la police\nla nuit du 24 au 25 mars 2024.\n12. Mme B______ a quant à elle confirmé ses déclarations à la police. Au début du\nconflit, elle se trouvait sur le canapé. Ce qui avait en particulier fâché son mari,\nc'était qu'elle lui avait déclaré qu'elle ne voulait plus s'occuper de sa fille. La suite\ndes évènements ressortait du procès-verbal d'audition devant la police. Elle\nconfirmait que son mari l'avait poussée, lui avait tiré les cheveux, l'avait menacée\navec une bouteille et qu'il l'avait frappée à plusieurs reprises. Elle ne savait pas si\nc'était avec la main ouverte ou avec le poing, mais elle avait un énorme hématome\nsur l'épaule droite.\nContrairement à ce qu'indiquait son mari, elle n'avait pas bu la bouteille de vin, ce\nque confirmait le test d'alcoolémie réalisé à la police. Il était toutefois exact que\ndurant la journée de dimanche, elle avait dû boire au maximum deux verres de cette\n\nA/1011/2024\n- 9/16 -\n\n"}