{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-03-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1011-2024_2024-03-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3324508?doc=", "Checksum": "d5d981fc2bdd79c163db17c8e18b17b8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1011-2024_2024-03-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000283_2024_A_1011_2024.pdf", "Checksum": "f708fd6f04ef19192234df9070fe0a75"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1011/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1011/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1011/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1011/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "VIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL) | LVD.8; LVD.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:30", "Checksum": "0936369c0fd52bf312d2ab63bb41ca11", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1011/2024\nRegeste:\nVIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL) | LVD.8; LVD.11\n\n Il admettait avoir dit à sa femme que pour lui quelqu'un qui restait toute la journée\nau lit, qui ne l'aidait pas et ne s'aidait pas soi-même, ne faisait rien à manger, était\nune personne inutile.\nÀ la question de savoir s'il avait pris son épouse par les cheveux et l'avait menacée\nde la frapper avec une bouteille de vin entamée, il a répondu par la négative. Elle\navait bu la bouteille de vin durant la journée. Il avait pris la bouteille pour éviter\nqu'elle ne la casse et l'avait jetée à la poubelle par précaution. En effet, elle avait\nl'habitude de casser des verres ou des bouteilles lors de leurs disputes. C'était tout\nle temps elle qui criait, qui cassait des objets. Il devait toujours nettoyer par derrière\npour que sa fille ne se blesse pas quand elle était chez lui.\nLors de la dispute, il reconnaissait l'avoir repoussée pour qu'elle s'éloigne de lui. Il\ncontestait lui avoir dit d'aller « se faire foutre » mais il lui avait dit d'aller voir ses\ncopines.\nIl contestait avoir frappé sa femme le 21 février 2024 avec un câble de chargeur de\ntéléphone mais admettait s'être défendu avec ce câble pour lui enlever le couteau.\nLe 21 février 2024, son épouse l'avait filmé avec un couteau à la main. Ils étaient\nen effet tous les deux alcoolisés. Elle lui avait dit qu'elle allait le tromper. Lors de\ncette scène qu'elle avait filmée et où il menaçait de se couper, elle lui avait déjà\ndonné les coups de couteau. C'était pour lui faire comprendre qu'elle lui faisait du\nmal.\nIl s'opposait à une mesure d'éloignement de son domicile. Il était d'accord de ne pas\ns'approcher de sa femme pendant le temps voulu mais il précisait qu'il avait une\nfille de six ans qui devait venir chez lui une semaine sur deux. Son épouse pourrait\naller vivre quelque temps chez une amie comme elle l'avait déjà fait par le passé.\n8. Entendue à nouveau après l'audition de M. A______, Mme B______ a contesté\navoir versé la somme de CHF 3'000.- à son frère sans l'autorisation de son mari.\nElle avait des reçus de son mari concernant cet argent et l'envoi était confirmé avec\nle téléphone de son mari par l'application One. Cette application fonctionnait avec\nun code et non pas par reconnaissance faciale. On ne pouvait pas ouvrir un\ntéléphone avec les yeux fermés.\nElle a admis avoir griffé son mari pour se défendre ainsi que d'avoir cassé les\nlunettes de ce dernier lors de la dispute. Elle reconnaissait également avoir peutêtre donné une gifle à son mari mais pas plusieurs. Elle contestait également avoir\ngriffé son mari et l'avoir frappé avec un téléphone au niveau de son ventre le 23\nmars 2024. Il avait commencé à inventer.\nElle ne l'avait pas touché avec la pointe d'un couteau à plusieurs endroits du corps\nlors d'une dispute le 21 février 2024. Elle avait montré la vidéo à la police où on le\nvoyait avec un couteau en état d'ivresse.\nPour le surplus, elle a indiqué qu'elle voulait porter plainte contre son mari.\n\nA/1011/2024\n- 8/16 -\n\n"}