{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-03-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1011-2024_2024-03-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3324508?doc=", "Checksum": "d5d981fc2bdd79c163db17c8e18b17b8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1011-2024_2024-03-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000283_2024_A_1011_2024.pdf", "Checksum": "f708fd6f04ef19192234df9070fe0a75"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1011/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1011/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1011/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1011/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "VIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL) | LVD.8; LVD.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:30", "Checksum": "0936369c0fd52bf312d2ab63bb41ca11", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1011/2024\nRegeste:\nVIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL) | LVD.8; LVD.11\n\n veines. Il avait changé de comportement au moment il s'était aperçu qu'elle le\nfilmait. Ils avaient ensuite discuté entre 1h00 à 3h00 du matin. Elle avait envoyé la\nvidéo à une amie et il s'en était aperçu. À ce moment-là, il avait essayé de prendre\nson téléphone pour le casser. Il avait pris un câble et l'avait frappée au niveau du\nbras gauche et de la jambe droite. Il l'avait frappée plusieurs fois avec le câble. Pour\nfinir, le téléphone avait pris un coup de câble et s'était cassé. Elle a transmis aux\npoliciers les photos de ses blessures suite à ces faits.\n7. Lors de son audition, M. A______ a expliqué que durant la soirée du 24 mars 2024,\nune dispute avait éclaté car son épouse avait envoyé de l'argent à son frère et à sa\nmère sans son autorisation. Elle avait en effet payé un billet d'avion pour son frère\navec son argent, et des packs Internet pour ses parents. Elle avait réalisé les\ntransferts via une application sur son téléphone. Pour valider le paiement qui\nnécessitait une reconnaissance faciale de son visage, son épouse avait fait un scan\nde son visage avec son téléphone pendant qu'il dormait. Ce mois les transferts\ns'étaient élevés à environ CHF 3'000.-.\nIl était seul à travailler et gagnait environ CHF 5'000.- par mois. Sa femme ne\ntravaillait pas et n'avait pas de revenus. Il devait donc payer les factures et il lui\ndonnait CHF 500.- pour ses dépenses. Dernièrement, ils avaient dépassé cette\nsomme car elle avait envoyé trop d'argent à sa famille, sans son autorisation. Sa\nfemme lui mettait la pression pour envoyer de l'argent à son frère qui traversait le\nMexique afin d'entrer aux USA illégalement. Il n'était pas d'accord et n'avait pas à\npayer pour cela. Elle le menaçait de ne plus prendre soin ni de s'occuper de sa fille\ns'il ne l'aidait pas. Il n'y avait aucune limite. Elle voulait plus d'argent qu'il ne\npouvait lui donner.\nIl estimait qu'il n'avait pas à assumer sa famille. En plus de ses factures, il avait\négalement une fille issue d'une précédente relation qu'il devait également aider\nfinancièrement.\nCe soir, elle s'en était prise à lui physiquement et l'avait griffé sur plusieurs endroits\ndu corps. Elle lui avait également cassé une paire de lunettes. C'était la deuxième\nfois qu'elle lui cassait des lunettes.\nAvant que la dispute n'éclate, il avait téléphoné à la mère de sa femme pour\nexpliquer la situation, lui indiquant que sa femme n'avait pas à envoyer de l'argent\nà son frère et qu'il ne pouvait pas assumer les problèmes de toute sa famille. Il lui\navait dit qu'il avait pris la carte bancaire de son épouse car n'ayant plus d'argent sur\nle compte, il ne voulait pas qu'elle en prenne davantage. Alors qu'il était en train de\nparler à sa mère, sa femme avait commencé à crier qu'il la tapait. C'est là qu'elle\nl'avait attaqué par derrière et lui avait donné des gifles aux visages à plusieurs\nreprises ; elle l'avait griffé sur le front et sur le cou. Il lui avait demandé de\ns'éloigner. Il avait enregistré leur dispute avec son téléphone portable qu'il avait mis\ndans sa poche. Il en avait informé son épouse.\n\nA/1011/2024\n- 6/16 -\n\n"}