{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-03-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1011-2024_2024-03-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3324508?doc=", "Checksum": "d5d981fc2bdd79c163db17c8e18b17b8"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1011-2024_2024-03-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000283_2024_A_1011_2024.pdf", "Checksum": "f708fd6f04ef19192234df9070fe0a75"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1011/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1011/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1011/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1011/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "VIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL) | LVD.8; LVD.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:30", "Checksum": "0936369c0fd52bf312d2ab63bb41ca11", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1011/2024\nRegeste:\nVIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL) | LVD.8; LVD.11\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1011/2024 et A/1055/2024 LVD JTAPI/283/2024\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 28 mars 2024\n\ndans la cause\nMonsieur A______\n\ncontre\n\nMadame B______, représentée par Me Sofia SUAREZ-BLASER, avocate, avec élection\nde domicile\n\nCOMMISSAIRE DE POLICE\n\net\n\nMadame B______, représentée par Me Sofia SUAREZ-BLASER, avocate, avec élection\nde domicile\ncontre\nMonsieur A______\n\nEN FAIT\n\n1. Par décision du 25 mars 2024, le commissaire de police a prononcé une mesure\nd'éloignement courant du 25 mars 2024 à 06h00 au 4 avril 2024 à 17h00, soit d'une\ndurée de onze jours à l'encontre de Monsieur A______, lui interdisant de\n- 2/16 -\n\ns'approcher ou de contacter Madame B______, et de s'approcher et de pénétrer à\nl'adresse privée, située ______[GE].\nLe séquestre de tous les moyens donnant accès au domicile susmentionné était\négalement ordonné.\nCette décision, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 du\nCode pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et indiquant notamment\nque M. A______ devait, dans un délai de trois jours ouvrables, prendre contact avec\nl'association VIRES, dont les coordonnées étaient mentionnées, afin de convenir\nd'un entretien socio-thérapeutique et juridique (cf. art. 10 de la loi sur les violences\ndomestiques du 16 septembre 2005 ; LVD - F 1 30), était motivée comme suit :\n\" Description des dernières violences :\nConflit verbal, suivi d'un conflit physique incluant des blessures sur sa femme\n(hématomes sur le front et sur le bras droit).\nDescription des violences précédentes :\nDivers conflits verbaux ainsi que physiques. Plusieurs coups sur le corps ainsi que\ndes injures.\nM. A______ démontrait par son comportement violent qu'il était nécessaire de\nprononcer à son encontre une mesure d'éloignement administratif, afin d'écarter tout\ndanger et empêcher toute réitération de tels actes.\n2. M. A______ a immédiatement fait opposition à cette décision devant le\ncommissaire de police le 25 mars 2024.\n3. L'opposition a été transmise par la police le même jour au Tribunal administratif de\npremière instance (ci-après : le tribunal).\n4. Selon le rapport de renseignement du 25 mars 2024, une patrouille de police était\nintervenue la veille à l'adresse susmentionnée en raison des violences conjugales.\nSur place, Mme B______ avait déclaré que son mari l'avait frappée durant la soirée.\nElle avait déjà subi des violences par le passé. Les policiers avaient constaté qu'elle\navait une marque rouge sur le front et la joue droite. Elle leur avait également\nmontré un hématome sur son bras droit résultant d'une précédente dispute. Elle\nvoulait déposer plainte contre son mari. Quant à M. A______, il a expliqué s'être\ndéfendu contre sa femme qui s'en était prise à lui. Il avait des traces de griffures sur\nplusieurs parties de son corps. Ce n'était pas la première fois qu'un conflit surgissait\nentre eux. Par le passé, il avait déjà été frappé et menacé avec un couteau.\n5. M. A______ et Mme B______ ont été conduits au poste de police, où ils ont été\nauditionnés le 25 mars 2024.\n6. Entendue la première, Mme B______ a notamment expliqué que le couple s'était\nconnu à travers les réseaux sociaux, deux ans plus tôt. Elle avait rejoint M. A______\nqui vivait à Genève. Il avait une fille de six ans dont il avait la garde à 50 %.\n\nA/1011/2024\n- 3/16 -\n\n"}