Des différences peuvent aussi résulter par la coexistence de dispositions de droit
civil et de droit fiscal qui ne poursuivent pas les mêmes finalités. En matière de
succession, par exemple, les normes civiles accordent à chaque personne physique
la liberté d’organiser ce qu’il adviendra de ses biens après son décès, tandis que
celles fiscales concernent le traitement fiscal en faveur de l’État des valeurs
revenant aux bénéficiaires, selon des règles qui s’imposent à ces derniers et qui ne
prennent plus en considération la volonté du de cujus (cf. ATA/1310/2015 du 8
décembre 2015 consid. 6).