fiscal renvoie indiscutablement à des institutions créées par le droit civil, le sens
de droit civil est alors aussi déterminant en droit fiscal (Xavier OBERSON, op.
cit., p. 60 n. 5). Lorsque le législateur fiscal recourt à une notion empruntée à un
autre domaine du droit, il faut alors déterminer s’il entend reprendre cette notion
telle quelle et s’y tenir ou s’il s’agit d’un « point d’accrochage » permettant de
définir l’opération ou l’état de fait qu’entend saisir la loi. Dans le premier cas,
l’interprétation de la notion est limitée par sa définition dans la partie du droit où
elle a été puisée.