Les notions peuvent également diverger entre le droit civil et celui fiscal. Selon le
Tribunal fédéral, lorsque le droit fiscal renvoie à des notions de droit civil, la
question est de savoir si le sens donné en droit civil est aussi déterminant en droit
fiscal ou si le droit fiscal doit préférer une interprétation autonome qui se fonde
uniquement sur la réalité économique. La doctrine admet en règle générale que
l’on peut s’écarter des définitions de droit civil lorsque des motifs fondés justifient
une interprétation autonome (arrêt du Tribunal fédéral 2C_277/2011 du 17
octobre 2011 consid. 4.2.3 ; Xavier OBERSON, op. cit., p. 60 n. 5).