5. Un contrat de compte-joint n’est pas spécialement réglé par la loi ; il faut donc lui
appliquer les dispositions générales sur le contrat de mandat (art. 394 ss CO) et
sur le contrat de dépôt (art. 472 ss CO), ainsi que les dispositions pouvant régir
tout autre contrat présentant la modalité de compte-joint (Daniel A. et Anath
GUGGENHEIM, op. cit., p. 531 n. 1648).

La doctrine suggère quelques pistes pour déterminer quelles dispositions légales
doivent être appliquées dans un cas précis (Daniel A. et Anath GUGGENHEIM,
op. cit., p. 212 ss).

A/1011/2016
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