47 ou 61 LEI pouvaient réparer cette omission avant l’échéance de
la durée de validité de l'ordonnance 3 Covid-19. La réparation de l'omission créait
la situation qui aurait existé si l'acte omis avait été accompli en temps utile (al. 2).
15. La portée de la maxime inquisitoire est restreinte par le devoir des parties de
collaborer à la constatation des faits (art.