arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit
administratif, 2018, n. 515 p. 179).
10. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse
(art. 1 et 2 al. 1 LEI), dont notamment l’ALCP, ce qui est le cas en l'espèce.
11. Selon l’art.