A/1009/2023
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17. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais,
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA -
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un
émolument s'élevant à CHF 700.-.