{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1008-2025_2025-04-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3398602?doc=", "Checksum": "7123d57d2d9874d7bb6c402afd792108"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1008-2025_2025-04-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0003/JTAPI_000348_2025_A_1008_2025.pdf", "Checksum": "f9fda6806981ee3be4088ed691583dda"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1008/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1008/2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1008/2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1008/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.75.al1.leth; LEI.76.al1.letb.ch1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:44:29", "Checksum": "ab1ec98a587adbdbc29206a939503096", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1008/2025\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.75.al1.leth; LEI.76.al1.letb.ch1\n\n de disposer de M. A______ le jour de son renvoi effectif. Enfin, la durée de la\ndétention, était proportionnée au temps nécessaire pour organiser un vol spécial\ndurant la période communiquée au tribunal.\n6. Dans le cadre de la présente demande de prolongation de la détention, la situation\ndécrite ci-dessus n'a pas changé. À cet égard, les différents documents que M.\nA______ a remis au tribunal lors de l'audience, constitués notamment de rapports\némanant d'organisations internationales dans lesquels sont mises en avant les\nviolations des droits humains ou les discriminations dont font les objets les\npersonnes homosexuelles en Gambie, ne peuvent être pris en compte. Nonobstant\nle sérieux de cette documentation et de la lumière qu'elle apporte sur la situation\ntrès critique dont souffrent les personnes susmentionnées, la question est tout\nd'abord, dans le cas d'espèce, de permettre au tribunal de se convaincre, à un degré\nde vraisemblance suffisant, que M. A______ a effectivement une orientation\nhomosexuelle. Certes, comme il l'a lui-même déjà souligné précédemment, il n'est\npas facile d'apporter des preuves ou même des indices d'une telle orientation.\nCependant, M. A______ a expliqué à l'audience qu'il avait eu une relation\nhomosexuelle suivie durant trois mois avec une personne qui l'avait hébergé dans\nle canton de Genève et que cette personne vivait très librement et ouvertement son\nhomosexualité. La question qui se pose dès lors est de savoir pourquoi, à teneur du\ndossier, M. A______, pourtant assisté par des avocats, n'a fait aucune démarche\nvisant à retrouver cette personne et a tenté de la faire témoigner, alors que, toujours\nselon les déclarations de M. A______, l'identité de cette personne pourrait être\nretrouvée auprès du poste de police de la F______. Les explications données à\nl'audience par M. A______, qui prétend avoir demandé à l'un de ses précédents\nconseils de faire cette démarche, mais avoir tout simplement omis de le faire\négalement auprès de son conseil actuel, sont clairement dépourvues de crédibilité.\nIl est en effet impossible de comprendre comment cet aspect essentiel de sa défense\naurait pu lui échapper au fil des semaines, puis des mois, alors qu'il prétend pourtant\nen avoir eu conscience, puisqu'il l'aurait mentionné à l'un de ses précédents avocats.\n7. Dans ces conditions, le tribunal retiendra qu'en réalité, non seulement M. A______\nn'a toujours pas rendu crédible son homosexualité, mais qu'en outre, il y a lieu de\ndouter de l'authenticité des déclarations qu'il a faites à ce sujet.\n8. M. A______ critique par ailleurs la proportionnalité de sa détention sous l'angle\nd'une prétendue violation du principe de célérité. À cet égard, il relève que les\ninformations données précédemment à la chambre administrative de la Cour de\njustice allaient dans le sens qu'un vol spécial pourrait être organisé d'ici à la fin de\nl'année 2024, ce qui s'avère finalement inexact puisque ce vol est à présent annoncé\npour le deuxième trimestre de l'année 2025. Certes, le tribunal se questionne avec\nM. A______ sur la fiabilité des informations qui ont pu être fournies\nprécédemment, mais cela ne signifie pas pour autant que sa détention serait\ndisproportionnée. Il n'est en effet pas possible de retenir a posteriori une violation\ndu principe de célérité, lorsque l'autorité compétente a ensuite poursuivi\n\nA/1008/2025\n- 10/11 -\n\ndiligemment les démarches visant l'exécution du renvoi, ce qui est le cas en\nl'occurrence, ainsi que cela résulte de la date désormais fixée pour le vol spécial.\n9. Quant au fait que la durée de la prolongation de trois mois serait disproportionnée,\neu égard au fait que, selon le conseil de M. A______, le vol spécial serait en réalité\nprévu le 8 avril 2025, il est évident que, dans la mesure où la date d'un vol spécial\ndoit être tenue confidentielle, une prolongation de détention peut être demandée\npour une durée excédant plus ou moins largement cette date, plutôt que, à l'inverse,\nde permettre de déduire d'une durée de prolongation plus courte qu'elle sera la date\nvraisemblable d'un tel vol. Sous l'angle de la proportionnalité, cette question\ndemeure de toute façon sans incidence, puisque la détention doit prendre fin d'ellemême à la date du vol spécial.\n10. Pour finir, M. A______ tire argument des raisons relatives à la confidentialité de\ncette date, soit la protection de la santé des personnes concernées afin qu'elles ne\npuissent pas tenter de se faire du mal juste avant leur départ, pour souligner que cela\nconfirme l'inexigibilité de leur renvoi. Cette argumentation relève du sophisme, car\nelle présuppose faussement que la détermination d'une personne à empêcher son\nretour dans son pays démontrerait nécessairement qu'elle chercherait à échapper à\ndes persécutions, alors qu'il peut exister une grande variété de motifs à une telle\nattitude.\n11. Au vu de ce qui précède, la demande de prolongation de la détention administrative\nde M. A______ sera admise pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 4 juillet\n2025.\n12. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué\nà M. A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de\nla loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre\ncommuniqué au secrétariat d'État aux migrations.\n\n"}