{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1008-2025_2025-04-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3398602?doc=", "Checksum": "7123d57d2d9874d7bb6c402afd792108"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1008-2025_2025-04-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0003/JTAPI_000348_2025_A_1008_2025.pdf", "Checksum": "f9fda6806981ee3be4088ed691583dda"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1008/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1008/2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1008/2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1008/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.75.al1.leth; LEI.76.al1.letb.ch1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:44:29", "Checksum": "ab1ec98a587adbdbc29206a939503096", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1008/2025\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.75.al1.leth; LEI.76.al1.letb.ch1\n\n1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour prolonger la\ndétention administrative en vue de renvoi ou d'expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1\nde la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7\nal. 4 let. e de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988\n- LaLEtr - F 2 10).\n2. S'il entend demander la prolongation de la détention en vue du renvoi, l'OCPM doit\nsaisir le tribunal d'une requête écrite et motivée dans ce sens au plus tard huit jours\nouvrables avant l’expiration de la détention (art. 7 al. 1 let. d et 8 al. 4 LaLEtr).\n3. En l'occurrence, le 24 mars 2025, le tribunal a été valablement saisi, dans le délai\nlégal précité, d'une requête de l'OCPM tendant à la prolongation de la détention\nadministrative de M. A______ pour une durée de trois mois.\n4. Statuant ce jour, le tribunal respecte le délai fixé par l'art. 9 al. 4 LaLEtr, qui stipule\nqu'il lui incombe de statuer dans les huit jours ouvrables qui suivent sa saisine, étant\nprécisé que, le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger.\n5. En l'espèce, tant le tribunal de céans que la chambre administrative ont confirmé\nà plusieurs reprises que les conditions légales de la détention de l'intéressé étaient\nremplies (JTAPI/679/2024, ATA/890/2024, JTAPI/998/2024 et JTAPI/1188/2024\ndu 3 décembre 2024). Dans ce cadre, ces juridictions ont en particulier retenu que\nl’argument de la préférence sexuelle n’avait pas, au-delà de l’assertion, été\nsubstantifié au degré pouvant être attendu compte tenu des risques allégués en cas\nd’exécution du renvoi et qu’il n’y avait ainsi aucun motif de s’écarter de la décision\ndéfinitive d’exécuter l’expulsion de l’intéressé, dont le renvoi était possible. Ce\ndernier ayant pour le surplus constamment manifesté son refus d’être expulsé vers\nla Gambie et s’étant opposé à son embarquement le 2 juillet 2024, sa détention\napparaissait nécessaire pour s’assurer de sa disponibilité le jour où il devrait\nembarquer sur un vol spécial. Aucune autre mesure moins incisive que la détention,\net en particulier pas une assignation à résidence, n’était apte à atteindre l’objectif\n\nA/1008/2025\n- 9/11 -\n\n"}