{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1008-2025_2025-04-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3398602?doc=", "Checksum": "7123d57d2d9874d7bb6c402afd792108"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1008-2025_2025-04-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0003/JTAPI_000348_2025_A_1008_2025.pdf", "Checksum": "f9fda6806981ee3be4088ed691583dda"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1008/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1008/2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1008/2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1008/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.75.al1.leth; LEI.76.al1.letb.ch1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:44:29", "Checksum": "ab1ec98a587adbdbc29206a939503096", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1008/2025\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.75.al1.leth; LEI.76.al1.letb.ch1\n\nplusieurs mois qu’il clamait en vain son homosexualité devant les tribunaux, M.\nA______ a indiqué qu'il aurait suffi en effet de se renseigner auprès du poste de\npolice de la C______ ou ils avaient été entendus tous les deux pour connaître son\nidentité, étant précisé que pour sa part il avait perdu son contact. Sur question du\ntribunal de savoir s’il n’en avait pas parlé à ses avocats, il a expliqué l'avoir fait\navec son précédent conseil, notamment lors d'une visite à Frambois, mais il ne\nsavait pas si ce conseil avait fait des démarches ou pas. Sur question du tribunal, le\nconseil dont il était question était celui qu’il avait rencontré lors de sa sortie de\nprison l'automne dernier, lorsqu’il s’était retrouvé à Frambois. Sur question du\ntribunal de savoir pourquoi il n’avait pas également fait cette requête auprès de Me\nHALDIMANN qui le défendait déjà en août 2024 puis à nouveau en décembre\n2024, il a expliqué que, lors de sa première rencontre avec Me HALDIMANN ils\navaient beaucoup de choses à discuter et dans le stress il avait oublié d'évoquer la\nquestion de sa comparution au poste de police de la C______. Lorsqu’il avait\nensuite été défendu par son nouveau conseil [Me E______] en octobre 2024, il lui\navait parlé de tout cela, ainsi que des clubs qu’il avait fréquentés et où il aurait pu\nobtenir des confirmations de son homosexualité, mais il pensait que ce conseil\nn'avait rien fait.\nSur question du conseil de M. A______ de savoir comment il se faisait que l'OCPM\navait affirmé devant la CJCA en août 2024 que le vol spécial pourrait avoir lieu\navant la fin de l'année 2024 et qu'aujourd'hui ce vol était annoncé pour le 2ème\ntrimestre 2025, le représentant du commissaire de police a expliqué qu'à l'époque,\nla période durant laquelle le vol spécial aurait pu avoir lieu n'était pas encore\nclairement définie, contrairement à ce qui était prévu aujourd'hui avec une date qui\nétait fixée. La première estimation avait découlé des informations fournies par le\nSEM, qui comptait sur la possibilité de faire monter à bord de l'avion un nombre\nsuffisant de personnes, étant donné les coûts d'un tel vol. Sur question du conseil\nde M. A______, il a répondu que la date exacte d'un vol spécial était tenue\nconfidentielle de manière à ce que les personnes qui devaient y embarquer ne se\nfassent du mal peu de temps avant le vol. Concernant M. A______ et pour répondre\nà son conseil, ils voulaient à tout prix éviter qu'il ne se fasse du mal. Il pensait pour\nsa part qu'il devait s'agir d'une erreur ponctuelle plutôt que d'une pratique\ndivergente, du moins sur la base des communications que le canton de Genève\nrecevait du SEM au sujet de ces dates, et où le SEM requérait la confidentialité.\nConcernant la durée de la prolongation requise par l'OCPM et sans confirmer la\ndate mentionnée tout à l'heure par le conseil de M. A______, cette durée visait\nsimplement à couvrir la date à laquelle aurait lieu le vol spécial de M. A______. Il\na voulu encore rappeler que la nécessité du vol spécial s'expliquait uniquement par\nle refus de M. A______ ces derniers mois de retourner par lui-même en Gambie,\nétant précisé qu’ils étaient en possession de ses documents d'identité et qu'il aurait\ndonc pu voyager seul.\nLe conseil de l’intéressé a relevé qu'en examinant le dossier d'une autre personne\nde nationalité gambienne dépendant d'un canton dont elle a préféré ne pas donner\n\nA/1008/2025\n- 8/11 -\n\nle nom, elle avait trouvé une indication quant à la date du vol spécial qui concernait\ncette personne, à savoir le 8 avril 2025, et en a conclu que ce vol devait également\nconcerner M. A______. Elle en a conclu également qu'il pourrait y avoir des\npratiques divergentes entre les cantons sur la question de savoir si cette information\ndevait être tenue confidentielle ou non. Elle a produit un chargé de pièces.\nLe représentant du commissaire de police a plaidé et demandé la prolongation de la\ndétention administrative pour une durée de trois mois.\nLe conseil de l’intéressé a plaidé et conclu au rejet de la prolongation de la détention\nadministrative et à la mise en liberté immédiate de son client ou à tout le moins à\nl'échéance de sa détention actuelle.\n\nEN DROIT\n\n"}