{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1008-2025_2025-04-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3398602?doc=", "Checksum": "7123d57d2d9874d7bb6c402afd792108"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1008-2025_2025-04-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0003/JTAPI_000348_2025_A_1008_2025.pdf", "Checksum": "f9fda6806981ee3be4088ed691583dda"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1008/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1008/2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1008/2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1008/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.75.al1.leth; LEI.76.al1.letb.ch1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:44:29", "Checksum": "ab1ec98a587adbdbc29206a939503096", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1008/2025\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.75.al1.leth; LEI.76.al1.letb.ch1\n\n Le conseil de M. A______ a plaidé et conclut à l'annulation de la mesure de\ndétention, subsidiairement, à ce qu'une mesure d'assignation territoriale soit\nprononcée en lieu et place.\n26. Par jugement du 8 octobre 2024 (JTAPI/998/2024, le tribunal a confirmé l’ordre de\nmise en détention administrative pris par le commissaire de police le 5 octobre 2024\nà 9h15 à l’encontre de M. A______ pour une durée de six mois, soit jusqu'au 4 avril\n2025, inclus.\n27. Par requête du 26 novembre 2024, M. A______ a adressé une demande de mise en\nliberté au tribunal. Il était totalement contre l’idée de partir en Gambie.\n28. Lors de l’audience du 3 décembre 2024 devant le tribunal, M. A______ a expliqué\nqu’il avait déposé une demande de mise en liberté car il ne se sentait pas bien. Il\nétait souffrant et n’arrivait pas à dormir. S’il était remis en liberté, il serait disposé\nà porter un bracelet électronique. Il était toujours opposé à son renvoi en Gambie,\nun pays où il n’avait personne. Il le répétait depuis deux ans sans qu’on l’écoute. Il\nsouhaitait qu’on lui donne une dernière chance et s’engageait, s’il était libéré, à ne\ncommettre aucune nouvelle infraction. Sur question de son conseil, il avait eu des\npartenaires sexuels avant sa mise en détention. Il avait des problèmes d’estomac et\ndes saignements dans la bouche lorsqu’il se réveillait le matin avant de se brosser\nles dents.\nLa représentante de l’OCPM a confirmé que M. A______ était inscrit sur le vol\nspécial qui devrait avoir lieu dans le délai de la détention administrative prononcée\nle 5 octobre 2024. Elle n’avait pas d’informations supplémentaires par rapport à ce\nqui avait été indiqué au tribunal lors de l’audience du 8 octobre 2024 quant à la\ndate/période du vol. L’OCPM avait eu dernièrement un échange avec le SEM\nconcernant le vol spécial pour la Gambie. Cet échange ne concernait pas\nspécifiquement M. A______, mais les modalités du vol.\nLe conseil de M. A______ a versé à la procédure un certificat médical du\nDr D______ du 2 décembre 2024 ainsi qu’un bilan sanguin du 15 novembre 2024\nconcernant M. A______. Il a plaidé et conclu à la mise en liberté immédiate de son\nclient, soit, subsidiairement, à sa mise en liberté immédiate assortie de mesures de\nsubstitution appropriées. Le renvoi de son client était impossible du fait de son\norientation sexuelle et sa détention disproportionnée tant sur son principe que sur\nsa durée. L’infection bactériologique contractée à Frambois rendait déraisonnable\nson maintien en détention.\nLa représentante de l’OCPM a plaidé et conclu au rejet de la demande de mise en\nliberté et à la confirmation en tant que de besoin de la détention administrative de\nM. A______.\n29. Par jugement du même jour, le tribunal a rejeté la demande de mise en liberté\nformée le 26 novembre 2024 par l'intéressé et a confirmé en tant que de besoin la\ndétention jusqu'au 4 avril 2025 inclus.\n\nA/1008/2025\n- 6/11 -\n\n"}