{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1008-2025_2025-04-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3398602?doc=", "Checksum": "7123d57d2d9874d7bb6c402afd792108"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1008-2025_2025-04-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0003/JTAPI_000348_2025_A_1008_2025.pdf", "Checksum": "f9fda6806981ee3be4088ed691583dda"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1008/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1008/2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1008/2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1008/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.75.al1.leth; LEI.76.al1.letb.ch1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:44:29", "Checksum": "ab1ec98a587adbdbc29206a939503096", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1008/2025\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.75.al1.leth; LEI.76.al1.letb.ch1\n\n20. L'ordre d'exécution du SAPEM émis le 16 septembre 2024 prenait acte que\nl'intéressé avait payé CHF 650.- correspondant à 65 jours de peine privative de\nliberté de substitution et devait dorénavant purger 29 jours de peine privative de\nliberté de substitution depuis son incarcération pénale.\n21. Le 30 septembre 2024, le SEM a informé les autorités genevoises que le vol spécial\npour la Gambie était désormais planifié. La période fixée pour le vol spécial pouvait\nvarier un peu en fonction du nombre de candidats (s'il y avait suffisamment\nd'inscriptions la date du vol serait avancée).\n22. Le 5 octobre 2024, M. A______ a été libéré de détention pénale.\n23. Le 5 octobre 2024, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention\nadministrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de six mois, considérant\nnotamment qu'il avait été condamné pour crime.\nAu commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en\nGambie, dans la mesure où son homosexualité mettait en danger sa vie. Le procèsverbal de son audition mentionne qu'il était retenu pour des motifs de droit des\nétrangers depuis le jour même à 8h30.\n24. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au tribunal le\nmême jour.\n25. Entendu le 8 octobre 2024 par le tribunal, M. A______ a rappelé qu'il avait répété\nà de nombreuses reprises qu'il était homosexuel et il ne savait pas comment l'établir\nétant donné qu'aucun document ne permettait de prouver une orientation sexuelle.\nIl avait par ailleurs toujours respecté les mesures d'assignation territoriale\nprononcée contre lui et s'était présenté aux autorités lorsqu'il le fallait. Il souhaitait\najouter que son refus de retourner en Gambie tenait uniquement au fait qu'il\ns'agissait d'un régime islamiste qui réprimait l'homosexualité et qu'il ne pouvait pas\nretourner dans ce pays dans ces conditions, car il y risquait sa vie. Autrement, il y\nretournerait sans problème car il s'agissait de son pays d'origine.\nSur question de son conseil, indépendamment du fait que son père présumé l'avait\nrenié en raison de son homosexualité, il était déjà abandonné de toute sa famille sur\nplace, étant rappelé que sa mère était décédée. Il supportait très mal la détention\nadministrative et faisait de longues insomnies, malgré les médicaments que lui\navaient prescrits les médecins.\nLa représentante du commissaire de police a remis au tribunal un document qu'elle\ndemandait de conserver confidentiel dans le dossier. Il s'agissait d'une inscription\npour le vol spécial devant ramener M. A______ dans son pays, indiquant la période\ndans laquelle ce vol pourrait avoir lieu, étant précisé que cette période pourrait être\navancée si le nombre de personnes inscrites augmentait plus vite que prévu. En tous\nles cas, M. A______ avait une place garantie à bord de ce vol. La représentante du\ncommissaire de police a conclu à la confirmation de la détention administrative.\n\nA/1008/2025\n- 5/11 -\n\n"}