{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1008-2025_2025-04-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3398602?doc=", "Checksum": "7123d57d2d9874d7bb6c402afd792108"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1008-2025_2025-04-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0003/JTAPI_000348_2025_A_1008_2025.pdf", "Checksum": "f9fda6806981ee3be4088ed691583dda"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1008/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1008/2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1008/2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1008/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.75.al1.leth; LEI.76.al1.letb.ch1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:44:29", "Checksum": "ab1ec98a587adbdbc29206a939503096", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.04.2025 A/1008/2025\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | LEI.75.al1.leth; LEI.76.al1.letb.ch1\n\n9. L'intéressé a refusé d'embarquer sur ledit vol arguant que du fait de son\nhomosexualité il était en danger dans son pays. Il a été mis à disposition du\nMinistère public sur ordre du commissaire de police pour infraction aux articles 291\nCP, 292 CP et 286 CP.\n10. Dans le cadre de son audition M. A______ a réitéré qu'il ne voulait pas retourner\ndans son pays d'origine à cause de son orientation sexuelle. S'agissant de sa situation\npersonnelle, il a déclaré être démuni de moyens financiers, loger dans des foyers,\navoir un oncle résidant dans le quartier de la C______.\n11. Le 3 juillet 2024, le Ministère public a entendu l'intéressé sans le condamner, les\nfaits relatifs à son arrestation devant être joints à la procédure pénale ouverte le\n17 mai 2024 (P/3161/2024), actuellement en cours au Ministère public. Le\nMinistère public a ensuite libéré l'intéressé et l'a remis en mains des services de\npolice.\n12. Le 3 juillet 2024, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention\nadministrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de six mois, en précisant\nque l'organisation d'un vol de degré supérieur était en cours d'étude. Selon les\ninformations figurant sur l'EXTRANET du secrétariat d'Etat aux migrations\n(ci-après : SEM), le vol avec escorte policière n'est pas possible, la seule option\nenvisageable restant le vol spécial. L'intéressé avait été déjà préinscrit/annoncé au\nSEM comme candidat potentiel sur un vol spécial depuis 2022, demande qui avait\nété renouvelée le 23 mai 2024.\n13. Par courriel du même jour, le commissaire de police a informé le Tribunal\nadministratif de première instance (ci-après : le tribunal) qu'une demande de\nréadmission concernant l'intéressé avait été formulée auprès des autorités italiennes.\n14. Par jugement du 5 juillet 2024 (JTAPI/679/2024) le tribunal a confirmé l'ordre de\nmise en détention administrative pris par le commissaire de police le 3 juillet 2024\nà l'encontre de M. A______ pour une durée de six mois, soit jusqu'au 2 janvier\n2025, inclus.\n15. Le 11 juillet 2024, l'Italie a refusé de réadmettre l'intéressé sur son territoire.\n16. Par jugement du 30 juillet 2024 (ATA/890/2024), la chambre administrative de la\nCour de justice a confirmé le jugement du tribunal du 5 juillet 2024.\n17. Le 22 août 2024, le tribunal a rejeté la demande de mise en liberté formulée par\nM. A______ le 14 août 2024 et a confirmé sa détention administrative jusqu'au\n2 janvier 2025 (JTAPI/812/2024).\n18. Le 6 septembre 2024, sur ordre du service d'application des peines et mesures\n(ci-après : SAPEM) du 4 septembre 2024, M. A______ a été écroué à la prison de\nChamp-Dollon.\n19. Selon l'ordre d'exécution du SAPEM émis le 12 septembre 2024, l'intéressé devait\npurger 93 jours de peine privative de liberté de substitution (conversion d'amendes).\n\nA/1008/2025\n- 4/11 -\n\n"}