{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-03-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1007-2025_2025-03-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3397387?doc=", "Checksum": "1ff2405dddf75a35c07d895576774d77"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1007-2025_2025-03-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0003/JTAPI_000320_2025_A_1007_2025.pdf", "Checksum": "4f133a53ed0339c564e3ebe1fcdbbc7c"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1007/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2025 A/1007/2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2025 A/1007/2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2025 A/1007/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);RISQUE DE FUITE | LEI.76.al1.letb.ch3; LEI.4"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:44:02", "Checksum": "a47996a2f6e6350e142eeba48831b9db", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2025 A/1007/2025\nRegeste:\nMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);RISQUE DE FUITE | LEI.76.al1.letb.ch3; LEI.4\n\n consid. 3.1 ; ATA/740/2015 du 16 juillet 2015 ; ATA/739/2015 du 16 juillet 2015\n; ATA/682/2015 du 25 juin 2015 ; ATA/261/2013 du 25 avril 2013\n; ATA/40/2011 du 25 janvier 2011).\n8. En l'espèce, M. A______ fait l'objet d'une décision de renvoi. Démuni de toute\nsource de revenu et sans attache avec la Suisse, le risque qu'il échappe à son renvoi\nen prenant la fuite, notamment sous la forme d'un passage dans la clandestinité, est\nélevé. En effet, l'intéressé s'est déjà soustrait à son renvoi le 15 août 2024 et n'était\npas présent sur son lieu de résidence lorsque les services de police ont tenté de\nl'appréhendé le 16 janvier 2025. Par ailleurs, il a affirmé à plusieurs reprises qu'il\nétait opposé à son renvoi vers Lituanie, encore lors de l'audience par-devant le\ntribunal, de sorte que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI sont\nréalisées.\n9. Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des\nétrangers doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 36 Cst.\net art. 80 et 96 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015\nconsid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars\n2013 consid. 5.1 et les références citées). Il convient en particulier d'examiner, en\nfonction de l'ensemble des circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer\nl'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion constitue une mesure appropriée et\nnécessaire (cf. art. 5 par. 1 let. f CEDH ; ATF 134 I 92 consid. 2.3 et 133 II 1 consid.\n5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3\n; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_624/2011 du 12 septembre 2011\nconsid. 2.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 et 2C_756/2009 du\n15 décembre 2009 consid. 2.1) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens\nétroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure\nchoisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi ou de l'expulsion de la\npersonne concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre\n2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26\nmars 2013 consid. 5.1 et les références citées ; cf. aussi ATF 130 II 425 consid. 5.2).\n10. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans\ntarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence\ndu Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée\n(arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010).\n11. Par ailleurs, selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder\nsix mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité\njudiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne\nconcernée ne coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou\nlorsque l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un Etat qui ne fait\npas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI).\n12. En outre, la durée de la détention administrative doit respecter le principe de la\nproportionnalité (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal\n\nA/1007/2025\n- 6/7 -\n\nfédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre\n2012 consid. 7).\n13. En l'espèce, l'autorité chargée du renvoi a agi avec diligence et célérité, en tant\nqu'elle a procédé aux démarches en vue de la réadmission de l'intéressé en Lituanie.\nPar ailleurs, la durée sollicitée est nécessaire pour recevoir l'accord des autorités\nlituaniennes, organiser un vol avec escorte policière voire un vol spécial si\nM. A______ ne devait pas monter dans le vol avec escorte policière. Partant, la\ndurée de la détention décidée par le commissaire de police respecte pleinement le\ncadre légal fixé par l'art. 79 al. 1 LEI.\n14. Enfin, aucune mesure moins incisive que la détention est propre à assurer\nl'exécution du renvoi de M. A______, en particulier une assignation à résidence. En\neffet, tout indique que l'intéressé s'opposerait à son renvoi et ne suivrait pas les\ninjonctions de l'autorité s'il devait être laissé en liberté. On en veut pour preuve qu'il\nne s'est pas présenté à l'aéroport à la date et à l'horaire convenu alors qu'il avait déjà\nl'obligation de se présenter à l'OCPM chaque quinze jours et ce, notamment en vue\nde l'exécution de son renvoi, ce qui ne l'a pas empêché de se soustraire à celui-ci.\n15. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention\nadministrative de M. A______ pour une durée de deux mois.\n16. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à\nM. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et\n111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il\nsera en outre communiqué au SEM.\n\nA/1007/2025\n- 7/7 -\n\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\n"}