{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-03-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1007-2025_2025-03-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3397387?doc=", "Checksum": "1ff2405dddf75a35c07d895576774d77"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1007-2025_2025-03-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0003/JTAPI_000320_2025_A_1007_2025.pdf", "Checksum": "4f133a53ed0339c564e3ebe1fcdbbc7c"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1007/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2025 A/1007/2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2025 A/1007/2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2025 A/1007/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);RISQUE DE FUITE | LEI.76.al1.letb.ch3; LEI.4"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:44:02", "Checksum": "a47996a2f6e6350e142eeba48831b9db", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2025 A/1007/2025\nRegeste:\nMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);RISQUE DE FUITE | LEI.76.al1.letb.ch3; LEI.4\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1007/2025 MC JTAPI/320/2025\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 27 mars 2025\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______\n\ncontre\n\nCOMMISSAIRE DE POLICE\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\n1. Monsieur A______, né le ______ 1983, est ressortissant ukrainien.\n2. En février 2020, il a quitté son pays d'origine pour la Lituanie où il a été mis au\nbénéfice d'un permis de séjour puis d'une protection temporaire, valable jusqu'au 4\nmars 2024.\n3. Le 22 novembre 2023, M. A______ a demandé une protection provisoire en Suisse,\npays où il était arrivé le 17 novembre 2023.\n4. Par décision du 9 avril 2024, le Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM)\na rejeté ladite demande et prononcé son renvoi de Suisse, lui octroyant un délai au\njour suivant l'entrée en force de sa décision pour ce faire. Le SEM a chargé le canton\nde Genève de procéder à l'exécution de cette décision de renvoi, laquelle est entrée\nen force le 23 mai 2024.\n5. Le 30 juillet 2024, M. A______ a indiqué à l'office cantonal de la population et des\nmigrations (ci-après : OCPM) qu’il ne souhaitait pas retourner en Lituanie,\npréférant se rendre en Croatie et ce, bien qu’il ne disposait pas de titre de séjour\ndans ce pays. Revenant sur ses déclarations, il a finalement été d’accord de\nretourner en Lituanie. L’OCPM l'a alors informé qu'un vol en sa faveur à destination\nde ce pays serait réservé.\n6. Le 5 août 2024, M. A______ s’était vu remettre un billet d’avion pour un départ\nvolontaire le 15 août 2024 à destination de ______ [Lituanie]. Il ne s'est pas présenté\nà l’aéroport à la date précitée.\n7. Le 19 août 2024, l’intéressé a expliqué à l'OCPM qu'il n'avait pas pris le vol réservé\nen sa faveur car en Lituanie, il devrait soit faire l’armée soit aller en prison. Il a par\nailleurs indiqué que sa « femme » avait obtenu la protection provisoire.\n8. Un vol pour ______ [Lituanie] a été réservé par les services de police pour le 17\njanvier 2025 au départ de Genève.\n9. Le 10 janvier 2025, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le\ntribunal) a autorisé les services de police à perquisitionner le logement de\nM. A______.\n10. Le 16 janvier 2025, les services de police n’ont pas pu interpeller M. A______ pour\nexécuter son renvoi, celui-ci ne se trouvant pas dans son foyer.\n11. M. A______ a été interpellé le 25 mars 2025 par les services de police.\n12. Le 25 mars 2025, à 10h05, le commissaire de police a émis un ordre de mise en\ndétention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux mois.\nAu commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en\nLituanie.\nLes démarches en vue d'organiser un vol pour le renvoi de l'intéressé en Lituanie,\nallaient immédiatement être engagées.\n\nA/1007/2025\n- 3/7 -\n\nIl ressortait de la base de données de l’OCPM que M. A______ n’était pas marié.\n13. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au tribunal le\nmême jour.\n14. Entendu le 27 mars 2025 par le tribunal, M. A______ a déclaré qu'il n'était pas\nd'accord de retourner en Lituanie. Ce pays était en train de circonscrire la population\npour intégrer l'armée. Il risquait ensuite de devoir retourner en Ukraine s'il était\nenrôlé dans l'armée. S'il ne s'était pas rendu à l'aéroport pour prendre le vol qui lui\na été réservé c'était car il ne voulait pas être forcé d'être enrôlé dans l'armée en\nLituanie. Il vivait à ______[GE] à l'Hospice générale. Lorsque la police était venue\nl'appréhender le 16 janvier 2025, il se promenait avec sa copine. Généralement, il\ndormait toujours à l'Hospice générale. Il ne travaillait pas, il n'avait pas de revenu.\nIl recevait de l'argent de l'Hospice générale, à savoir CHF 11.- par jour. Il avait une\npetite amie en Suisse mais pas de famille. Sa famille vivait en Ukraine. Une de ses\nsœurs vivait en Croatie. Le 16 janvier 2025, il n'était pas informé que la police\nvenait le chercher.\nLa représentante du commissaire de police a indiqué que la demande de réadmission\npour la Lituanie avait été effectuée. Elle a transmis au tribunal un échange de\ncourriels le confirmant. Eu égard à l'accord de réadmission conclu entre la Suisse\net la Lituanie, ils attendaient une réponse dans les dix jours. Les commissaires de\npolice s'acheminaient vers un vol avec escorte policière. Dès lors, ils pensaient\npouvoir réserver un vol dans les deux semaines qui suivaient la réponse des\nautorités lituaniennes.\nElle a plaidé et conclu à la confirmation de l’ordre de mise en détention\nadministrative pour une durée de deux mois\nLe conseil de M. A______ a plaidé et conclu principalement à la mise en liberté\nimmédiate de son client, subsidiairement à la réduction de la durée de sa détention\nà un mois.\n\nEN DROIT\n\n"}