19. Le droit suisse prévoit que l'usage d'un permis étranger peut être interdit en vertu
des dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse
(art. 45 al. 1 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à
la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51) ; cf. ATA/390/2018
du 24 avril 2018 consid. 3b).
20. Les règles et principes énoncés ci-dessus sont donc applicables mutatis mutandis à
l'interdiction de faire usage du permis de conduire étranger, notamment français,
sur le territoire suisse.
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