Aucun antécédent
ne pouvait être retenu à son encontre.
7. Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l’autorité constate que les
conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies;
ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un
cas particulier, lors de la délivrance, n’auront pas été observées (art. 16 al.