{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-03-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1006-2024_2024-03-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3323951?doc=", "Checksum": "e37072e22b6269b9889c2197a28ca0f1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1006-2024_2024-03-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000278_2024_A_1006_2024.pdf", "Checksum": "a0822123fe371e558e9c4cbc20d856ef"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1006/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2024 A/1006/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2024 A/1006/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2024 A/1006/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;LÉGALITÉ;PROCÉDURE DUBLIN | CEDH.3; LEI.80.al3; LEI.76a.al1; LEI.76a.al2; LEI.76a.al3.leta"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:27", "Checksum": "de0f17ec60b0676e2d8095c2b3440f24", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2024 A/1006/2024\nRegeste:\nMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;LÉGALITÉ;PROCÉDURE DUBLIN | CEDH.3; LEI.80.al3; LEI.76a.al1; LEI.76a.al2; LEI.76a.al3.leta\n\n consid. 2.3 et 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du\n18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 ;\n2C_624/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011\nconsid. 3.1 et 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1) et ne viole pas la\nrègle de la proportionnalité au sens étroit, qui requiert l'existence d'un rapport\nadéquat et raisonnable entre la mesure choisie et le but poursuivi, à savoir\nl'exécution du renvoi de la personne concernée (cf. arrêts du Tribunal fédéral\n2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015\nconsid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées ;\ncf. ATF 130 II 425 consid. 5.2).\n13. Selon l'art. 76a al. 3 let. a LEI, à compter du moment où la détention a été ordonnée,\nl'étranger peut être placé ou maintenu en détention pour une durée maximale de\nsept semaines pendant la préparation de la décision relative à la responsabilité du\ntraitement de la demande d'asile ; les démarches y afférentes comprennent\nl'établissement de la demande de reprise en charge adressée à un autre État Dublin,\nle délai d'attente de la réponse à la demande ou de son acceptation tacite, la\nrédaction de la décision et sa notification.\n14. Selon l'art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou\ntraitements inhumains ou dégradants.\nCette disposition fait peser sur les autorités une obligation positive qui consiste à\ns'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles\navec le respect de la dignité humaine et que les modalités d'exécution de la mesure\nen cause ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une\nintensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention\n(ACEDH Enoaie c. Roumanie du 4 novembre 2014, req. n° 36513/12, § 46 ;\nKuda c. Pologne [GC] du 26 octobre 2000, req. n° 30210/96, rec. 2000-XI, § 94).\n15. La légalité de la détention administrative au sein de l’établissement de Favra, dans\nson principe, a encore dernièrement été confirmée par la chambre administrative de\nla Cour de justice (ci-après : chambre administrative), notamment les 23 février et\n19 janvier 2024 (ATA/235/2024 du 23 février 2024 et ATA/55/2024 du 19 janvier\n2024).\n16. En l’espèce, M. A______ a été condamné par jugement définitif et exécutoire du\n29 janvier 2024 par le tribunal de police pour notamment vol au sens de l’art. 139\nCP, soit un crime. Ce dernier a en outre ordonné son expulsion judiciaire de Suisse\npour une durée de cinq ans. Partant, c'est de manière tout à fait fondée que le\ncommissaire de police a ordonné sa détention sur la base de l'art. 76a al. 1 et 2 let. h\nLEI, les conditions de la let. b apparaissant au demeurant également remplies vu les\ndéclarations de l’intéressé et le comportement qu’il a adopté jusqu’ici.\nPar ailleurs, la détention respecte le principe de proportionnalité, aucune autre\nmesure moins incisive ne permettant de s’assurer de la présence de l’intéressé au\nmoment où son renvoi devra être exécuté, celui-là n’ayant ni attaches ni lieu de\n\nA/1006/2024\n- 6/7 -\n\nrésidence à Genève. Rien ne permet au surplus de considérer que les conditions de\nsa détention à Favra seraient illégales et/ou contraires à l’art. 3 CEDH. À cet égard,\nl’intéressé se contente d’invoquer des généralités. Dans ces conditions et dans les\nprésentes circonstances, soit en particulier l’imminence de son renvoi et la nécessité\ndes autorités suisses de s’assurer de son départ, rien ne permet de considérer que tel\nserait effectivement le cas et, partant, d’ordonner son transfert de Favra ou sa mise\nen liberté immédiate.\nEnfin, la durée de la détention décidée par le commissaire de police\n(soit sept semaines) respecte le cadre légal fixé par l'art. 76a al. 3 LEI et est adéquate\npour assurer l'exécution du renvoi, étant relevé que les démarches en vue de la\nréadmission de M. A______ dans l’état Dublin responsable ont immédiatement été\ninitiées et sont toujours en cours.\n17. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l’ordre de mise en détention\nadministrative de l’intéressé pour une durée de sept semaines, soit jusqu'au 1er mai\n2024.\n18. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à\nM. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et\n111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera\nen outre communiqué au SEM.\n\nA/1006/2024\n- 7/7 -\n\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\n"}