{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-03-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1006-2024_2024-03-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3323951?doc=", "Checksum": "e37072e22b6269b9889c2197a28ca0f1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1006-2024_2024-03-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000278_2024_A_1006_2024.pdf", "Checksum": "a0822123fe371e558e9c4cbc20d856ef"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1006/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2024 A/1006/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2024 A/1006/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2024 A/1006/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;LÉGALITÉ;PROCÉDURE DUBLIN | CEDH.3; LEI.80.al3; LEI.76a.al1; LEI.76a.al2; LEI.76a.al3.leta"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:27", "Checksum": "de0f17ec60b0676e2d8095c2b3440f24", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.03.2024 A/1006/2024\nRegeste:\nMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;LÉGALITÉ;PROCÉDURE DUBLIN | CEDH.3; LEI.80.al3; LEI.76a.al1; LEI.76a.al2; LEI.76a.al3.leta\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1006/2024 MC JTAPI/278/2024\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 27 mars 2024\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______, représenté par Me Anna SERGUEEVA, avocate\n\ncontre\n\nCOMMISSAIRE DE POLICE\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\n1. Monsieur A______, né le ______ 1985, originaire d'Algérie, a déposé une demande\nd'asile en Suisse le 20 juin 2013, demande sur laquelle l'autorité fédérale\ncompétente, désormais dénommée le secrétariat d'État aux migrations\n(ci-après : SEM) n'est pas entré en matière, en application de l'art. 31a al. 2 let. d de\nla loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), et a, simultanément, prononcé\nson renvoi vers la Bulgarie, État Dublin responsable. L’exécution du renvoi de\nM. A______ a été confiée au canton de Zoug. Le transfert de l'intéressé vers la\nBulgarie devait s'effectuer, sous réserve d'interruption ou de prolongation du délai\nde transfert, au plus tard le 5 janvier 2014.\n2. Le transfert de l'intéressé dans le délai précité ne s'est pas concrétisé.\n3. Le 5 octobre 2023, M. A______ a été appréhendé par les services de police français,\nalors qu'il était en possession d'objets provenant de cambriolages perpétrés en\nSuisse, à Genève, les 19 et 20 mai 2023.\n4. Le même jour, l'intéressé a été extradé en Suisse et incarcéré à la prison de\nChamp-Dollon dans l'attente de son jugement.\n5. Par jugement définitif et exécutoire du 29 janvier 2024, le Tribunal de police a\ndéclaré M. A______ coupable de vol (art. 139 du Code pénal suisse du 21 décembre\n1937 ; CP - RS 311.0), de tentative de vol (art. 139 cum 22 CP), de dommages à la\npropriété (art. 144 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) et d'entrée illégale\n(art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16\ndécembre 2005 ; LEI - RS 142.20), l'a condamné à une peine privative de liberté de\nhuit mois, sous déduction de 117 jours de détention avant jugement (dont 46 jours\nen exécution anticipée de peine ; art. 40 CP) et a ordonné son expulsion de Suisse\npour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 CP).\n6. Par jugement du 6 mars 2024, le Tribunal d'application des peines et des mesures a\nordonné la libération conditionnelle de M. A______ pour le 13 mars 2024.\n7. Le 14 mars 2024, à 10h16, le commissaire de police a émis un ordre de mise en\ndétention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de\nsept semaines sur la base de l’art. 76a LEI.\nLes démarches en vue de sa reprise en charge par un État Dublin\n(Pays-Bas, voire Croatie), en application de la réglementation Dublin, entamées le\n28 février 2024, étaient en cours.\nLors de son audition par la police, l’intéressé a déclaré qu’il était d’accord de\nretourner dans un État Dublin et qu’il préférait être renvoyé en Croatie,\nplutôt aux Pays-Bas.\n8. Par courrier du 22 mars 2024, reçu par le Tribunal administratif de première\ninstance (ci-après : le tribunal) le 25 mars 2024, M. A______ a requis l’examen de\n\nA/1006/2024\n- 3/7 -\n\nla légalité et de l’adéquation de sa détention administrative, notamment en raison\ndes conditions de détention à Favra.\n9. Le 25 mars 2024, le commissaire de police, sur demande du tribunal, a transmis son\ndossier.\n10. Dans le délai imparti, le conseil de M. A______ a présenté des observations.\nCompte tenu de la détention de 7 semaines demandée au sein de l’établissement de\nla Favra, son mandant s’opposait à sa détention. En effet, par jugement du 20 avril\n2023, le tribunal de céans avait reconnu que les conditions de détention au sein de\ncet établissement étaient contraires à l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des\ndroits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950\n(CEDH - RS 0.101). Faute de solution alternative, il concluait à sa libération\nimmédiate.\n\nEN DROIT\n\n"}