1. Le tribunal est compétent pour examiner d’office la légalité et l’adéquation de la
détention administrative (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d LaLEtr).
2. Selon l'art. 80a al. 3 LEI, la légalité et l'adéquation de la détention ordonnée dans le
cadre d'une procédure Dublin sont examinées, sur demande de la personne détenue,
par une autorité judiciaire au terme d'une procédure écrite. Cet examen pouvant être
demandé à tout moment.
3. La LaLEtr, qui n'a pas été mise en jour suite à l'adoption et l'entrée en vigueur des
art.